Conditions générales de vente

Mitarebeiter Vertragsabschluss Karriere - Unternehmensinformationen - VERMOP

Conditions générales de vente  

§ 1 Domaine d‘application

  1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus avec la société VERMOP France SARL (une filiale de VERMOP Salmon GmbH dont le siège social est situé Zeppelinstrasse 24, 82205 Gilching, Allemagne), ci-après dénommée VERMOP.
  2. Ces conditions générales de vente sont opposables à tout entrepreneur contractant avec nous, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, de droit privé ou public. Sauf accord express de notre part, les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’exclusion de toutes les autres, notamment les conditions propres à l’acquéreur.
  3. Les acquéreurs dans le sens de ces conditions générales de vente sont toutes les personnes désignées par le §1.2, ainsi que celles décrites ci-dessous.
  4. Les entrepreneurs dans le sens des présentes conditions générales de vente sont les personnes physiques ou morales qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Pour des raisons pratiques, tant les entrepreneurs proprement dits que les personnes morales de droit public sont uniformément désignées ci-après sous le terme « entrepreneurs ».
  5. Les accords particuliers conclus entre les parties (accords spéciaux, suppléments ou modifications) priment sur les présentes conditions de vente.
  6. Ces conditions de vente sont applicables aux opérations qui viendraient à être conclues dans l’avenir, pour autant qu’il s’agisse d’actes juridiques similaires.  

§ 2 Offre et conclusion de contrats

  1. Les informations figurant sur les prospectus, les catalogues, sur internet ou sur tout autre support ne sont qu’indicatives et ne lient pas VERMOP.
  2. En passant commande, l’acquéreur fait une offre pour conclure un contrat. La commande lie l’acquéreur pendant un délai de 14 jours, réduit à 3 jours en cas de commande par internet, ce délai étant décompté à compter de la date d’envoi de la commande. Nous pouvons accepter l’offre durant ce délai. La confirmation de la commande par nos soins vaut acceptation.
  3. Dans le cadre de commandes modestes ou urgentes, pour lesquelles la livraison est effectuée sous huit jours, ou dans le cadre de commandes dont la valeur est inférieure ou égale à 600,00 €, c’est la facture de vente qui vaudra confirmation de commande, et, dans les cas où le destinataire de la facture est différent de l’acquéreur (par exemple lors de commandes de membres de groupements d’achat) c’est alors la livraison proprement dite qui tiendra lieu de confirmation.

§ 3 Documents confiés, droits industriels, instruments

  1. Les éléments et droits de propriété intellectuelle figurant sur les documents confiés à l’acquéreur dans le cadre de sa commande, comme, par exemple, les calculs, dessins ou modèles, demeurent la propriété exclusive de VERMOP. Ces documents ne peuvent être utilisés par le client que sous la forme prévue. Ils ne peuvent être cédés à des tiers, sauf consentement exprès de notre part. En l’absence d’acceptation de la commande dans le délai prévu au chapitre 2-2, ces documents devront nous être immédiatement retournés.
  2. Nos produits sont fournis conformément aux dessins, modèles et cadres fournis par le client, c’est donc sa responsabilité personnelle qui serait engagée si, à l’occasion de la fabrication ou de la livraison, des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers venaient à être violés. En ce cas, le client s’engage à relever VERMOP de toute condamnation pouvant être prononcée de ce fait.
  3. Les dessins, instruments ou autres produits que nous pouvons être amenés à fournir demeurent notre propriété exclusive, quand même le client en aurait supporté, en partie ou entièrement, les frais.

§ 4 Prix et paiement

  1. En l’absence de stipulation contraire, nos prix sont exprimés en euros, départ usine, hors TVA et hors frais de transport, d’emballage et d’assurance, et, en cas de livraison hors Union Européenne, hors frais de douane et autres frais assimilés.
  2. Les coûts de transport, d’emballage, d’assurance et de douane ou autres frais documentaires ou suppléments sont facturés séparément. En l’absence de stipulations contraires, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.  
  3. Pour les commandes dont le montant net est inférieur ou égal à 250 €, des frais de 30 € seront applicables. La livraison se fera franco de port et d’emballage en France Métropolitaine pour toute commande dont le montant net est égal ou supérieur à 1.250 €.
  4. Les commandes sur appel ne sont possibles qu’après accord préalable, entre autres pour des raisons de coûts.
  5. Le paiement du prix de vente s’effectue exclusivement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Sauf stipulations particulières, le paiement doit être effectué jusqu’à la date indiquée sur la facture. Si aucune date n’est spécifiée – et si rien d’autre n’a été convenu – le prix de vente doit être versé 14 jours après l’envoi de la facture. En cas de retard, des intérêts de retard de 9% au-dessus du taux de base seront exigibles. En cas de retard de paiement important, des dommages-intérêts spécifiques pourront, en outre, être réclamés.
  6. Sauf accord préalable de notre part, nous n’acceptons en règlement ni les chèques ni les lettres de change.
  7. Lorsque la livraison est prévue plus de 4 mois après la commande, et sauf accord express des parties, des modifications tarifaires sont possibles afin de tenir compte de l’évolution de la conjoncture et des coûts de revient.

§ 5 Droit de rétention et compensation  

  1. L’acquéreur ne dispose d’un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.
  2. La compensation ne pourra s’opérer que dans la mesure où la créance est définitivement établie et n’est pas contestée dans son principe.  

§ 6 Temps de livraison

  1. Sauf s’il en est autrement disposé, les délais et dates de livraison stipulés par nos soins ne sont qu’indicatifs et les éventuels dépassements ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de VERMOP.
  2. Le début du délai de livraison que nous indiquons est conditionné par le respect des obligations mises à la charge du client. Nous nous réservons la possibilité de faire valoir l’inexécution du contrat.
  3. Si l’acquéreur ne peut réceptionner en temps et en heure la marchandise ou s’il ne respecte pas les obligations mises à sa charge, sa responsabilité pourra être engagée et aboutir à son obligation à verser une indemnité couvrant les dommages subis et les éventuels coûts supplémentaires. D’autres revendications sont également envisageables. Dès lors que VERMOP a bien rempli ses obligations découlant du contrat, la charge des risques en cas de perte ou détérioration pèse sur l’acquéreur.
  4. Nous ne saurions être tenu responsable en cas d’impossibilité de respecter les délais de livraison résultant de la survenance d’évènements indépendants de notre volonté, telles que des grèves, des lockouts, des dysfonctionnements graves, des pénuries de matières premières ou d’équipement, des retards de livraison de la part de nos propres fournisseurs, des retards de livraison de la part du transporteur, l’existence de services supplémentaires ou de modifications imposées par le client et ayant pour effet de retarder la livraison.
  5. En dehors de ces cas, en cas de retard ou d’absence de livraison, notre responsabilité ne peut être engagée que dans les limites prévues ci-après à l’article 11.

§ 7 Produits spéciaux et individualisés

  1. Le client a la possibilité d’acquérir des produits spécialement fabriqués pour lui se rapportant à notre assortiment de produits, ou des produits individualisés se rapportant à nos chariots de nettoyages, nos textiles et nos produits de nettoyage. Les produits spéciaux sont des demandes spécifiques du client, qui divergent des produits habituels du catalogue et nécessitent une fabrication spéciale. Les produits individualisés sont des produits des gammes chariots de nettoyage, textiles et produits de nettoyage, modifiés selon des demandes spécifiques de nos clients.
  2. Les produits individualisés nécessitent une quantité d’achat minimale de 400 litres par produit et récipient en ce qui concerne les produits d’entretien chimiques ou de 500 pièces en ce qui concerne les produits textiles (franges ou lavettes).
  3. Les produits d’entretien chimiques spéciaux nécessitent une commande minimale de trois tonnes (plusieurs récipients possibles).
  4. Pour la production de chariots de nettoyage spéciaux, nous nous réservons le droit de facturer d’avance 500,00 € net pour les études de faisabilité, qui pourront être crédités en cas de commande ultérieure.
  5. Nos prix indiqués pour les produits spéciaux et individualisés se rapportent à une quantité donnée spécifiée dans l’offre. Lors de la commande, le client s’engage fermement à accepter la quantité de produits indiquée dans l’offre.
  6. Les quantités convenues concernant les produits individualisés dans le textile (franges) et les produits d’entretien chimiques nous donnent droit à une livraison variant de +/- 10 %. Pour les commandes sur appel, la quantité totale doit être collectée dans un délai de six mois.
  7. Lorsque la fabrication de produits spéciaux ou individualisés suppose la création d’étiquettes, d’impressions de clichés (particulièrement dans le domaine du textile), et/ou des carénages de chariots de nettoyage, nos prix comprennent alors le design et la création d’étiquettes, d’impressions de clichés et/ou de panneaux de chariots de nettoyage ainsi que deux corrections avant la finalisation du choix du design des étiquettes, impressions de clichés et/ou de carénages de chariots de nettoyage. En outre, les demandes supplémentaires seront facturées 80 € net par heure. Dans le cadre de la création d’étiquettes personnalisées, nous nous engageons à fournir les informations minimales requises par la loi sur la responsabilité du fait des produits. Le client conçoit lui-même le texte de l’étiquette et donne son accord (bon à tirer) pour impression de l’étiquette.
  8. Sauf mise en cause de la garantie légale, les produits spéciaux et individualisés ne peuvent faire l’objet d’aucun retour ni reprise de notre part.
  9. Le client ne jouit d’aucune exclusivité sur les produits spéciaux et VERMOP se réserve de pouvoir en produire à l’identique pour d’autres clients.

§ 8 Transfert des risques

  1. Le risque est transféré à l’acquéreur, au plus tard, dès le début de la livraison (envoi des produits), donc lors de la remise de la marchandise au transporteur, à un affréteur ou à un tiers chargé de la livraison. Il est ainsi même en cas de livraisons partielles ou de prestations de services autres (ex : installation). Si l’envoi ou la livraison sont retardés en raison d’un évènement imputable à l’acquéreur, la charge des risques lui est transférée dès le jour où la marchandise est prête à être livrée et qu’il en est informé. Les frais de stockage nés postérieurement au transfert des risques sont intégralement supportés par le client. Si nous nous chargeons du stockage, des frais hebdomadaires équivalents à 0,25% du prix facturé seront dus pour chaque produit stocké. Il reste possible de faire valoir et d’apporter la preuve de frais plus élevés ou plus ba
  2. Sauf accord particulier, le choix du type de livraison et d’emballage relève de notre choix, suivant ce que nous estimons approprié.

§ 9 Clause de réserve de propriété

  1. Nonobstant la livraison, nous conservons la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix convenu, comprenant tout ce qui nous est dû dans le cadre de la relation contractuelle. Tant que nous en restons propriétaire, le client ne peut, sans notre accord, disposer de la chose ou s’en débarrasser de quelque manière que ce soit. Dans le cas contraire, il engagerait sa responsabilité à notre égard.
  2. Tant que la propriété nous est réservée, le client devra conserver la chose avec diligence. En particulier, il doit l’assurer contre les dommages liés au vol, au feu ou à l’eau. Si des travaux d’inspection et de maintenance sont nécessaires, le client devra lui-même procéder à ses frais en temps utiles. Le cas échéant, il informera sans délai VERMOP par écrit si la chose livrée venait à être saisie ou se trouvait exposée à l’intervention de tiers.

§ 10 Garantie et défauts / recours / pièces détachées

  1. La garantie est basée sur les dispositions légales du droit de la vente.
  2. Si le client souhaite faire un usage spécifique de la chose, il lui appartient préalablement de vérifier qu’elle soit bien appropriée – y compris s’agissant des normes de sécurité à respecter ; à cette fin, il devra vérifier, en particulier, que toutes les normes techniques ont été respectées et, le cas échéant, demander conseil. A défaut de vérification préalable, la responsabilité de VERMOP du fait de produits non-appropriés ne saurait être engagée. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’éventuelle inadéquation des matériaux ou des constructions choisis par l’acquéreur et n’endossons aucune obligation spéciale de vérification.
  3. Le droit à garantie de l’acquéreur suppose qu’il ait préalablement rempli ses propres obligations d’inspection et de réclamation.
  4. En cas de défauts constatés lors de la livraison, et sauf s’il s’agit de la réparation de dommages corporels, les réclamations ne sont possibles que dans les 12 mois suivant la livraison de la marchandise. Sauf accord préalable express, nous n’acceptons aucun retour de marchandises.
  5. Si, malgré tous les soins que nous avons apportés, le bien livré présente tout de même des défauts qui existaient antérieurement au transfert de la charge des risques, nous prendrons en charge la réparation ou d’en fournir un autre en bon état de fonctionnement.
  6. Ce n’est qu’en l’absence de réparation ou de remplacement, que l’acquéreur pourra solliciter la résolution du contrat ou une réduction financière et ce, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
  7. Aucune réclamation n’est envisageable dès lors que les défauts constatés résultent de l’usure naturelle ou d’une utilisation non-appropriée de l’acquéreur ou d’un tiers. Si des travaux de réparation ou des modifications inappropriés sont effectués par l’acquéreur ou des tiers, il n’existe plus aucun droit de revendications pour des défauts sur le produit ou dommages occasionnés par celui-ci.
  8. Les droits de recours de l’acheteur contre nous n’existent que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu avec son client d’accords allant au-delà des dispositions légales du droit de vente. En ce qui concerne l’étendue du droit de recours du client contre nous, l’alinéa 7 s’applique également en conséquence.
  9. Le délai des actions récursoires court à compter de la première livraison. En cas de réparation, la garantie ne recommence que pour la pièce réparée, sinon la période de garantie initiale reste inchangée.
  10. Les réclamations pour des défauts concernant les batteries et les piles supposent que le défaut préexistait lors du transfert de la charge des risques. Il est fait référence à l’alinéa 3. Les défauts constatés ultérieurement sont dus à l’utilisation et ne sont pas soumis à la garantie.
  11. Nos pièces de rechange sont à utiliser exclusivement sur les produits que nous vendons.
  12. L’achat de nos produits n’inclut pas leur élimination, sauf s’il existe une obligation légale de notre part (par exemple pour les déchets d’équipements électriques et électroniques).

§ 11 Responsabilité

  1. Nous sommes responsables sans limitations, sans préjudice des dispositions ci-dessus et des limitations qui suivent, pour les dommages à la vie, au corps et à la santé, qui sont fondés sur un manquement négligent ou intentionnel de nos représentants légaux ou de nos agents d’exécution, pour les dommages prévus par la Loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que pour tous les dommages basés sur des violations de contrats intentionnelles ou avec négligence grave et sur la malveillance de nos représentants légaux ou de nos agents d’exécution.
  2. Dans la mesure où nous avons fourni une garantie de qualité et/ou de durabilité concernant nos produits ou des pièces de ces-derniers, nous sommes responsables de cette garantie. Cependant, nous ne sommes responsables que des dommages résultant d’une absence de garantie de qualité ou de durabilité, mais pas directement sur les marchandises, si le risque de tels dommages est clairement couvert par la garantie de qualité et de durabilité.
  3. Nous sommes également responsables des dommages, qui résultent d’une simple négligence, dans la mesure où cette négligence concerne le non-respect d’obligations contractuelles desquelles le respect est d’une importance spécifique pour l’atteinte du but du contrat (obligations cardinales). Les obligations les plus importantes sont les obligations de livraison et d’installation de nos produits dans les délais, l’absence de vices de droit et de fait, qui affectent leur fonctionnalité ou leur utilité de manière significative, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui devraient permettre à l’acquéreur d’utiliser les biens comme prévu par le contrat ou la protection de la vie ou du corps des membres du personnel du client ou la protection de ses biens contre des dommages importants. Cependant, nous ne sommes responsables que dans la mesure où le dommage est typiquement associé au contrat et prévisible.
    Nous ne sommes pas responsables des manquements par simple négligence à des obligations secondaires non essentielles au contrat.
  4. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants légaux et agents.

§ 12 Secret

Toute connaissance qui n’est pas de notoriété publique, acquise dans le cadre de la relation commerciale avec nous, doit être gardée secrète par l’acquéreur envers les tiers.

§ 13 Confidentialité

Le client est informé par la présente que la société VERMOP Salmon GmbH, Zeppelinstraße 24, 82205 Gilching, Allemagne et sa filiale VERMOP France SARL, 33 rue des Chardonnerets, Bât. D, 93290 Tremblay-en-France / Paris, France enregistrent et traitent de manière automatisée les informations nécessaires à la facturation et la commercialisation. Sous réserve des textes légaux applicables, le client consent expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles. Sauf consentement express du client, aucune donnée personnelle ne pourra être communiquée à des tiers. D’importantes informations complémentaires concernant la confidentialité sont accessibles en suivant ce lien : www.vermop.fr  

§ 14 Autre

  1. Les contrats conclus en application des présentes conditions générales sont intégralement soumis à la loi française, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies.
  2. Sauf convention contraire expresse, toutes les actions, y compris en référé ou sur requête, concernant les contrats conclus avec VERMOP en application des présentes conditions générales sont de la compétence exclusive des juridictions françaises et, plus particulièrement, celles du ressort de notre siège social à Tremblay-en-France.

Etat du 16.06.2020

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