Protection des données personnelles

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VERMOP

Politique de confidentialité

VERMOP propose des informations détaillées aux partenaires contractuels, aux clients et aux parties intéressées par le biais de son site web. Nous attachons ici une importance particulière au traitement confidentiel et sécurisé de vos données personnelles et de celles de votre entreprise.

La déclaration suivante sur la protection des données est la base de nos actions et fait partie intégrante de la relation commerciale avec les clients, les parties intéressées et les tiers.

En raison des changements juridiques et techniques, nous adaptons au besoin la politique de confidentialité. La dernière version de la déclaration de protection des données publiée sur le site web est toujours valable.

La déclaration sur la protection des données comprend les points suivants :

CONTENU

Politique de confidentialité

  1. Le nom et l’adresse du responsable du traitement
  2. Le nom et l’adresse du délégué à la protection des données
  3. Transmission au sein du groupe de sociétés VERMOP
  4. L´utilisation des cookies
  5. Création de fichiers journaux
  6. Les outils d’analyse
  7. Les liens et les contenus des pages de tiers
  8. Le cryptage SSL
  9. L’inscription sur notre site web
  10. Newsletter
  11. Comment nous contacter
  12. L’effacement et le blocage de routine des données à caractère personnel
  13. Droits de la personne concernée
    12.1. Droit d’accès à l’information
    12.2. Droit de rectification
    12.3.. Droit de limiter le traitement
    12.4. Droit d’annulation
    12.5. Droit à l’information
    12.6. Droit à la transférabilité des données
    12.7. Droit d’opposition
    12.8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données
    12.9. Décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage
    12.10. 
    Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
  14. Le transfert de données à des tiers
  15. Base juridique du traitement
  16. Durée de la conservation des données à caractère personnel
  17. Hébergement
  18. Questions et suggestions

 

1. Le nom et l’adresse du responsable du traitement

Responsable du traitement des données auprès du représentant de VERMOP en France :

VERMOP France SARL
33 rue des Chardonnerets
Micropark, Bât. D
93290 Tremblay-en-France

Tel. : + 33 1 48 63 81 87
E-mail : info@vermop.fr

Responsable au sens du règlement de base sur la protection des données, des autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l’Union européenne et des autres dispositions de nature à protéger les données :

VERMOP Salmon GmbH
Zeppelinstraße 24
82205 Gilching
Allemagne

Tel. : + 49 8105 77889-0
E-mail : datenschutz@vermop.com
Site web : https://www.vermop.de

Directeurs généraux : Dirk Salmon, Caroline Höllein

Registre du commerce : Munich HRB 164691
Numéro d’identification TVA DE811201033

VERMOP Salmon GmbH et VERMOP France SARL sont toutes deux désignées ensemble comme « VERMOP » dans ce qui suit.

 

2. Le nom et l’adresse du délégué à la protection des données

Délégué à la protection des données :

Michael Bander
msecure GmbH
Bajuwarenring 21
82041 Oberhaching
Allemagne

Tel-Nr.: +49 89 71680240
m.bander@msecure.de

 

3. Transmission au sein du groupe de sociétés VERMOP

VERMOP Salmon GmbH, Allemagne, coopère au sein du groupe de sociétés VERMOP avec VERMOP France SARL sur la base d’une division du travail et, en particulier, prend en charge dans de nombreux cas le traitement des données des clients commerciaux, des parties intéressées et des demandeurs pour les différentes filiales. À ces fins, la société VERMOP Salmon GmbH a conclu un accord avec la société VERMOP France SARL conformément à l’article 26 RGPD (Règlement général sur la protection des données), qui prévoit notamment que la société VERMOP Salmon GmbH échange avec la filiale les données personnelles (coordonnées) des clients commerciaux et des parties intéressées et des demandeurs (coordonnées et détails de la demande).

Vous pouvez faire valoir vos droits en tant que personne concernée à la fois auprès de VERMOP Salmon GmbH et de VERMOP France SARL.

Le traitement dans le cadre de l’accord susmentionné conformément à l’article 26 DSGVO est effectué conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre f) RGPD sur la base de l’intérêt justifié de VERMOP Salmon GmbH ainsi que de VERMOP France SARL dans la vente des produits, la mise en œuvre de la communication, la fourniture de services ainsi que la mise en œuvre de la gestion des demandeurs de VERMOP France SARL.

 

4. L’utilisation des cookies

Les pages Internet de VERMOP utilisent des cookies. Les cookies sont des données qui sont stockées par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Les cookies peuvent être transmis à une page lorsqu’elle est appelée et permettent ainsi d’attribuer l’utilisateur. Les cookies permettent de simplifier l’utilisation des pages Internet pour l’utilisateur.

Il est possible de s’opposer à l’installation de cookies à tout moment en modifiant les paramètres du navigateur Internet en conséquence. Les cookies définis peuvent être supprimés. Veuillez noter que si les cookies sont désactivés, il peut ne pas être possible d’utiliser toutes les fonctions de notre site web dans leur pleine mesure.

La base juridique du traitement des données par les cookies pour le fonctionnement du site web est l’art. 6 al. 1 lit. f RGPD.

 

5. Création de fichiers journaux

Chaque fois que le site web est consulté, VERMOP enregistre les données et les informations au moyen d’un système automatisé. Ceux-ci sont stockés dans les fichiers journaux du serveur.

Les données suivantes peuvent être collectées :

  • Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
  • Le système d’exploitation de l’utilisateur
  • Le fournisseur de services Internet de l’utilisateur
  • L’adresse IP de l’utilisateur
  • Date et heure de l’accès
  • Sites web à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site web (referrer)
  • Les pages web qui sont appelées par le système de l’utilisateur via notre site web

Le traitement des données sert à fournir le contenu de notre site web, à garantir la fonctionnalité de nos systèmes informatiques et à optimiser notre site web. Les données des fichiers journaux sont toujours stockées séparément des autres données personnelles des utilisateurs.

 

6. Les outils d’analyse

VERMOP utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site web. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web (y compris votre adresse IP) sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google peut également transférer ces informations à des tiers lorsque la loi l’exige ou lorsque ces tiers traitent les informations pour le compte de Google.

Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur, mais veuillez noter que si vous le faites, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de ce site web. En utilisant ce site web, vous acceptez le traitement des données collectées à votre sujet par Google de la manière et dans le but décrits ci-dessus.

 

7. Les liens et les contenus des pages de tiers

Sur les pages Internet, vous trouverez des liens vers des offres de tiers. VERMOP n’assume aucune responsabilité pour ces pages et le traitement des données personnelles qui y sont faites.

VERMOP déclare expressément qu’elle n’a aucune influence sur la conception et le contenu des pages liées. Par conséquent, VERMOP se distancie expressément de tous les contenus de toutes les pages liées sur la page d’accueil et ne s’approprie pas ces contenus. Cette déclaration s’applique à tous les liens affichés sur la page d’accueil de VERMOP et à tous les contenus des pages vers lesquelles mènent les bannières, boutons et liens visibles.

 

8. Le cryptage SSL

Ce site utilise le cryptage SSL pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, tels que les demandes que vous nous envoyez en tant qu’opérateur du site. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.

Si le cryptage SSL est activé, les données que vous nous envoyez ne peuvent pas être lues par des tiers.

 

9. L’inscription sur notre site web

Lorsque la personne concernée utilise la possibilité de s’enregistrer sur la page Internet du responsable du traitement en fournissant des données à caractère personnel, ces données sont communiquées au responsable du traitement dans le masque de saisie correspondant. Les données sont conservées par le responsable du traitement aux seules fins d’un usage interne.

Lors de l’enregistrement, l’adresse IP de l’utilisateur ainsi que la date et l’heure de l’enregistrement sont enregistrées. Cela permet d’éviter les abus de services. Les données ne seront pas transmises à des tiers. Une exception est faite s’il existe une obligation légale de transmettre des données.

L’enregistrement des données est nécessaire pour la fourniture de contenus ou de services. Les personnes enregistrées ont la possibilité de supprimer ou de modifier les données stockées à tout moment. La personne concernée recevra à tout moment des informations sur les données personnelles stockées à son sujet.

 

10. Newsletter

Si vous vous abonnez à la lettre d’information de notre société, les données figurant dans le masque de saisie correspondant seront transmises au responsable du traitement.

Lors de l’inscription au bulletin d’information, l’adresse IP de l’utilisateur ainsi que la date et l’heure de l’inscription sont enregistrées. Cela permet d’éviter les abus des services ou de l’adresse électronique de la personne concernée. Les données ne seront pas transmises à des tiers. Une exception est faite s’il existe une obligation légale de transmettre des données.

Les données sont utilisées exclusivement pour l’envoi du bulletin d’information. L’abonnement à la lettre d’information peut être résilié par la personne concernée à tout moment. De même, le consentement au stockage des données personnelles peut être révoqué à tout moment. À cette fin, un lien correspondant figure dans chaque bulletin d’information.

 

11. Comment nous contacter

Sur le site web, il y a un formulaire de contact qui peut être utilisé pour les contacts électroniques. Il est également possible de nous contacter via l’adresse électronique fournie. Si la personne concernée contacte le responsable du traitement par l’un de ces canaux, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont automatiquement stockées. Le stockage sert uniquement à des fins de traitement ou pour contacter la personne concernée. Les données ne seront pas transmises à des tiers.

Il s’agit de la fourniture volontaire de données à caractère personnel. Nous avons essentiellement pris toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir que ces données soient également sécurisées.

Néanmoins, soyez très attentif aux détails et ne transmettez aucune donnée sensible, comme vos coordonnées bancaires, via le formulaire de contact.

 

12. L’effacement et le blocage de routine des données à caractère personnel

Le responsable du traitement ne traite et ne conserve les données à caractère personnel concernant la personne concernée que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de la conservation. En outre, les données peuvent être conservées aussi longtemps que le législateur européen ou national le prévoit dans les règlements, lois ou autres dispositions de l’Union auxquelles le responsable du traitement est soumis.

Dès que la finalité de la conservation cesse d’être applicable ou qu’une période de conservation prescrite par la réglementation susmentionnée expire, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou supprimées.

 

13. Droits de la personne concernée

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous bénéficiez des droits suivants vis-à-vis du responsable :

Vous pouvez faire valoir tous vos droits à l’encontre de l’entreprise en contactant les coordonnées du point 1 ou à l’encontre de notre délégué à la protection des données en contactant les coordonnées du point 2.

 

13.1. Droit d’accès à l’information

Vous pouvez demander à la personne responsable de confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous.

Si un tel traitement a eu lieu, vous pouvez demander au responsable du traitement des informations sur les points suivants :

a. Les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;

b. Les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;

c. Les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;

d. La durée prévue de la conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, s’il n’est pas possible de donner des détails précis, les critères permettant de déterminer la durée de la conservation ;

e. L’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de faire limiter le traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à un tel traitement ;

f. L’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;

g. Toute information disponible quant à l’origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

h. L’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en jeu ainsi que sur la portée et l’incidence prévue de ce traitement sur la personne concernée.

 

Vous avez le droit de demander des informations pour savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’article 46 de la directive sur la protection des consommateurs dans le cadre du transfert.

En cas de traitement de données à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins de recherche statistique :

Ce droit d’accès peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique impossible ou de l’entraver gravement et où la limitation est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique. 

 

13.2. Droit de rectification

Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de corriger et/ou de compléter les données si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable du traitement effectue la correction sans délai.

En cas de traitement de données à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins de recherche statistique :

Votre droit de rectification peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique et où la limitation est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique.

 

13.3. Droit de limiter le traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

a. Si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;

b. Le traitement est illégal et vous vous opposez à la suppression des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;

c. Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous avez besoin des données à caractère personnel pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ; ou

d. Si vous avez introduit une réclamation à l’encontre du traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu’il n’a pas encore été établi si les raisons légitimes invoquées par le responsable du traitement l’emportent sur les raisons que vous avez invoquées.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été restreint, ces données ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement ou dans le but de poursuivre, d’exercer ou de défendre des actions en justice ou de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement a été restreinte conformément aux conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.

Pour le traitement des données à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins de recherche statistique :

Votre droit de restreindre le traitement peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique et où la restriction est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique.

 

13.4. Droit de suppression

13.4.1. Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer immédiatement les données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement est tenu de supprimer ces données immédiatement si l’une des raisons suivantes s’applique :

a. Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.

b. Vous retirez le consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.

c. Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’y a pas de motifs légitimes de traitement qui prévalent, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.

d. Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement.

e. La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis.

f. Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec les services de la société de l’information offerts, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

 

13.4.2. Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les supprimer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, leur avez demandé de supprimer tous les liens vers ces données à caractère personnel ou les copies ou répliques de celles-ci.

 

13.4.3. Le droit d’annulation ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire

a. d’exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;

b. pour satisfaire à une obligation légale de traitement prévue par le droit de l’Union ou le droit national à laquelle le responsable du traitement est soumis ou pour exécuter une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont il est investi ;

c. pour des raisons d’intérêt public liées à la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;

d. à des fins d’archivage, de recherche scientifique ou historique dans l’intérêt public ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou gravement préjudiciable la réalisation des objectifs de ce traitement ; ou

e. pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

 

13.5. Droit à l’information

Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées de cette rectification, de cet effacement ou de cette limitation du traitement, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit, vis-à-vis du responsable du traitement, d’être informé de ces destinataires.

 

13.6. Droit à la transférabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, commun et lisible par machine. Vous avez également le droit de faire communiquer ces données à un autre responsable sans intervention du responsable auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, à condition que

a. le traitement est fondé sur un consentement au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et

b. le traitement est effectué au moyen de procédures automatisées.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transférées directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autres personnes ne doivent pas être affectés par cela. Le droit à la transférabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

 

13.7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des motifs liés à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant qui est effectué en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD, y compris le profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf s’il peut démontrer l’existence de raisons impérieuses et légitimes qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est effectué aux fins de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits en justice. Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de marketing, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié à ce marketing direct. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins. Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition en ce qui concerne l’utilisation des services de la société de l’information, sans préjudice de la directive 2002/58/CE, en utilisant des procédures automatisées impliquant des spécifications techniques.

Lors du traitement de données à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins de recherche statistique :

Vous avez également le droit de vous opposer, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD.

Votre droit d’opposition peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique ou de les affecter sérieusement et où la limitation est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique.

 

13.8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données

Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de consentement à la protection des données à tout moment. La révocation de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement qui a eu lieu sur la base de votre consentement jusqu’à la révocation.

 

13.9. Décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui déploie des effets juridiques aux tiers ou vous affecte de manière significative et similaire. Cette disposition ne s’applique pas si la décision

a. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et la personne responsable

b. est autorisé par le droit de l’Union ou le droit des États membres dont relève la personne responsable et que ce droit comporte des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ; ou

c. avec votre consentement express.

Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories spéciales de données à caractère personnel conformément à l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, à moins que l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s’applique et que des mesures appropriées n’aient été prises pour protéger les droits et libertés et vos intérêts légitimes. En ce qui concerne les cas visés aux points a. et c., le responsable du traitement prend les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et vos intérêts légitimes, qui comprennent au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

 

13.10. Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de vous adresser à une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel vous résidez, dans lequel vous travaillez ou dans lequel la violation alléguée a eu lieu, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire à la RGPD.

Vous pouvez aussi contacter l’autorité de contrôle de VERMOP France SARL, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en France, 3, place Fontenoy, TSA  80715 Paris, 75334 Paris cedex 07, tel : 01 53 73 22 22, pour toute demande de plainte concernant vos données personnelles.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant du déroulement et de l’issue de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours judiciaire en vertu de l’article 78 de la convention sur la protection des consommateurs.

 

14. Le transfert de données à des tiers

En principe, les données ne seront pas transmises ; les exceptions possibles sont réglées dans les points ci-dessus. Surtout, les données ne seront pas transmises à des fins commerciales (échange d’adresses).

 

15. Base juridique du traitement

Lorsque nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement de base de la Règlement général sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD sert de base juridique. Cela s’applique également aux traitements nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’article 6 (1) lit. c du RGPD sert de base juridique.

Dans les cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits et les libertés fondamentaux de la personne concernée ne l’emportent pas sur le premier intérêt, l’article 6, paragraphe 1, point f), de la directive sert de base juridique au traitement. L’intérêt légitime de notre entreprise réside dans l’exercice de nos activités commerciales.

 

16. Durée de la conservation des données à caractère personnel

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la période de conservation légale correspondante. Après l’expiration de ce délai, les données sont systématiquement effacées, sauf si cela est nécessaire pour l’initiation ou l’exécution d’un contrat.

 

17.. Hébergement

La société VERMOP Salmon GmbH, située Zeppelinstraße 24, 82205 Gilching / Allemagne assure l’hébergement du Site.

 

18.. Questions et suggestions

Pour toute question ou suggestion, veuillez nous envoyer un e-mail à

datenschutz@vermop.com

 

Date de mise à jour du document : Mai 2020

Service client

Nous sommes à votre disposition du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi jusqu’à 15h.

+33 1 48 63 81 87